The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 12 May 2010, the new Commercial Practices Act ("CPA") entered into force, repealing the former Fair Trade Practices Act of 14 July 1991 ("FTPA…
Lire plusUne banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…
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On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…
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Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …
Lire plusL’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…
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On 18 March 2010, the Belgian Senate approved a bill on commercial practices and consumer protection (hereinafter the "CPA") which will repeal the Fai…
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On 1 June 2008, most provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 of 19 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restric…
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The report is the result of an investigation that began two years ago in Germany, where the competition authorities investigated the commercial behavi…
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The advantages of selling through a genuine agent.
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