L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belge.
En janvier 2010, l’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé un rapport motivé concluant à l’existence de pratiques concertées concernant les produits de Ferrero vendus dans la grande distribution. Selon ce rapport, trois entreprises de la grande distribution et Ferrero auraient procédé à des hausses coordonnées de prix et auraient échangé des informations sensibles, par l’entremise du fournisseur, sur les marchés de la distribution de la confiserie de chocolat, de la distribution des pâtes à tartiner à base de chocolat et de la distribution de la confiserie de poche. Cette entente illégale constituerait une violation des articles 2 de la Loi sur la Protection de la concurrence économique (coordonnée le 15 septembre 2006) et 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Cette affaire va maintenant être traitée par le Conseil de la concurrence. En effet, Le rapport ne préjuge pas de la décision finale du Conseil. Les entreprises concernées auront la possibilité de contester les conclusions de l’Auditorat, en soumettant des observations écrites et en participant à l’audience du Conseil. Après examen de cette affaire, le Conseil prendra une décision constatant ou non l’infraction au droit de la concurrence. Rappelons qu’en cas de condamnation pour violation du droit de la concurrence, les entreprises concernées risquent de se voir imposer une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires.
