The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…
Lire plusPour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…
Lire plusPar deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…
Lire plusLe 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…
Lire plusAvec son modèle tarifaire ‘per sender’, bpost a pratiqué une discrimination en 2010 vis-à-vis des clients professionnels et des entreprises de traitem…
Lire plusSelon la Cour de Justice, l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de la directive sur le commerce électronique doit être interprétée e…
Lire plusLe 24 août dernier le juge du district de la Haye a octroyé à Apple une injonction extraterritoriale bloquant la vente de trois smartphones des sociét…
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De ministerraad van 16 juni 2011 heeft een voorontwerp van wet houdende fiscale en diverse bepalingen goedgekeurd dat onder meer de afschaffing van de…
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On 30 June 2011, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") gave judgment with respect to a reference for a preliminary ruling from the Co…
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Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
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Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…
Lire plusUn an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …
Lire plusA peine de nullité, une facture établie par une entreprise située dans une région unilingue doit être rédigée dans la langue de cette région.
Lire plusL’application aux contrats d’agence de la loi sur l’information précontractuelle (avec ses lourdes contraintes administratives) faisait l’objet de dis…
Lire plusSelon la Commission, la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne répond pas aux principes de …
Lire plusLe contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …
Lire plusDans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…
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