The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 septembre 2013, le projet de loi portant insertion du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économi…
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Le 24 septembre 2013 a été déposé au Parlement un nouveau projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommat…
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On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…
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Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment period…
Lire plusAu terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
Lire plusLa nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
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On 6 September 2013, Dutch private and (semi-) public organizations entered into the "Energy Agreement for promotion of sustainable growth".
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On 12 September 2013, the Authority for Consumers and Markets ("ACM") published non-confidential versions of its decisions by which it fined 79 real e…
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On 16 September 2013, the General Court ("GC") ruled on the appeals against the Commission's decision of 23 June 2010 on the bathroom fixtures and fit…
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In his response of 4 September 2013 to a written parliamentary question, the Minister for Consumer Affairs, Johan Vande Lanotte, has given insight in …
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Most Favoured Nation ("MFN") provisions have come under increased scrutiny of European competition authorities. MFN provisions, also referred to as "p…
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On 27 and 28 June 2013, the Brussels Court of Appeal (the “Court of Appeal”) delivered two judgments in relation to misleading comparative advertising…
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The amended Competition Act constitutes Book IV of the new Code of Business and Economic Law (Wetboek van economisch recht/Code de droit économique).
Lire plusLa Commission européenne a informé Motorola Mobility que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essenti…
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These functional health claims relate to the effects of: 1. ‘toothkind' drinks, which contribute to maintain tooth mineralisation compared to soft dri…
Lire plusLe 28 février 2013, le Conseil de la Concurrence Belge a condamné cinq entreprises en raison des accords anticoncurrentiels conclus sur le marché pour…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
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On 9 July 2013, the Constitutional Court (the “Court”) annulled Articles 2, 2° and 3, §2 of the Law on Market Practices and Consumer Protection (Wet v…
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Dans son arrêt préjudiciel du 18 juillet 2013, la Cour de justice a décidé que l'interdiction belge des offres conjointes comportant des services fina…
Lire plusLa proposition de loi entend interdire la revente de tickets à un prix supérieur au prix d’achat initial en vue de mettre fin à la spéculation et de g…
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