The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…
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The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.
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In a judgment of 8 May 2014, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that it has no jurisdiction to examine the compatibility of the B…
Lire plusPar de multiples arrêtés royales, plusieurs livres et dispositions du Code de droit économique sont entrés en vigueur récemment
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The new Belgian Competition Act, which entered into force on 6 September 2013, introduced a possibility to appeal decisions of the Belgian competition…
Lire plusLa Commission a rendu, le 29 avril 2014, deux décisions importantes concernant l’application des règles du droit de la concurrence aux brevets, l’une …
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On 28 February 2013, the Belgian Competition Council imposed fines on five flour mills for participating in a cartel on the market for the production …
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On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
Lire plusLe 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
Lire plusL’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence a confirmé le 3 avril 2014 des perquisitions au sein d’entreprises actives dans le secteur de l’alim…
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On 10 April 2014, the Court of Justice handed down two judgments concerning the gas insulated switchgear cartel (Joint cases C-231/11, C-232/11 P and …
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If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …
Lire plusLa Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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On 26 February 2014, the European Commission rendered the commitments offered by Visa Europe legally binding. These commitments involve significantly …
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La loi du 17 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge le 14 août 2013. Cette loi insère le Livre III, intitulé « Liberté d’établissement, de prest…
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Le 10 décembre 2013, la loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été …
Lire plusDepuis 2011, I ‘Auditorat transmet aux entreprises qui font l'objet d'une perquisition un document pratique qui informe les entreprise sur le déroulem…
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Voor de meeste bedrijven lijkt het mededingingsrecht een ver-van-mijn-bed-show. Dit is echter onterecht zoals blijkt uit volgende voorbeelden: werd u …
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The Advocate General of the Court of Justice has ruled in the case brought by the Commission against Belgium because of the incomplete and incorrect B…
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Door de recente aanpassing en verscherping van het Belgisch mededingingsrecht, zullen veel bedrijfsleiders zich de vraag stellen naar de status van de…
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