La loi du 17 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge le 14 août 2013. Cette loi insère le Livre III, intitulé « Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises » dans le Code de droit économique.
Outre les règles en matière de liberté d’établissement (Titre 1) et d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d’entreprises agréés (Titre 2), le Livre III contient également les obligations générales des entreprises (Titre 3). Ces règles constituent principalement la transposition en droit belge d’une directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/EC). Elles remplacent la loi sur les services du 26 mars 2010 (MB du 30 avril 2010).
Toute entreprise a l’obligation de fournir spontanément à ses clients, ainsi que de mentionner sur tout document d’information, un grand nombre de données, notamment son nom, son siège, sa raison sociale, son adresse, ses données de contact, son numéro d’entreprise, ainsi qu’une description de ses activités principales.
En outre, chaque entreprise a également l’obligation de communiquer ses conditions générales, de mentionner l’existence d’une assurance en responsabilité professionnelle ainsi que les clauses contractuelles en matière de droit applicable et de juge compétent.
Ces informations doivent être communiquées « de façon claire, sans équivoque et préalablement à la conclusion de tout contrat ». La manière concrète dont ces informations doivent être diffusées n’est pas précisée dans la loi. Elles peuvent donc revêtir la forme d’une mention reprise sur le site internet ou insérée dans des brochures de présentation de l’entreprise, ou tout autre équivalent.
Le champ d’application du Livre III est plus vaste que la loi sur les services du 26 mars 2010. En effet, ces obligations s’étendent à « chaque personne physique ou morale, ainsi que toute association, poursuivant durablement un but économique ». Elles ne sont donc plus seulement limitées aux secteurs de services.
La violation de ces règles est sanctionnée par une amende de 26 à 10.000 EUR (augmentée des centimes additionnels).
Tout comme les autres livres du Code de droit économique déjà parus au Moniteur belge, le Livre III n’est pas encore d’application. Sa date d’entrée en vigueur fera l’objet d’un arrêté royal.
