The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 27 October 2016, Belgium’s deputy prime minister and minister of Employment, Economy and Consumer Affairs, in charge of Foreign Trade, Kris Peeters…
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On 7 September 2016, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) confirmed the interim measures of the Belgian Competition Authority (“BCA”) preve…
Lire plusLa Commission européenne a adopté le 21 septembre 2016 cinq décisions précisant la notion d’activités purement locales, sortant du champ d’application…
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Data is king, ook in de reissector. Een zo sterk mogelijke database uitbouwen met enerzijds zo veel mogelijk data records, maar anderzijds ook m…
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Par un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a annulé une décision de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après, l' "ABC"). Cette déc…
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On 7 September 2016, the Court of Justice dismissed the appeal by various entities of the Pilkington group ("Pilkington") concerning its rol…
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Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédi…
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Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.
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Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe…
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La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…
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Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…
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La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plainte…
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On 30 June 2016, the Brussels Court of Appeal (Hof van beroep te Brussel / Cour d'appel de Bruxelles) overturned a 2013 decision of the Belgian Compet…
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, P&G avançait que ses serviettes Always Discreet (contre les fuites urinaires) étaient « jusqu’à 40…
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Your company's receptionist forwards an e-mail that arrived at the info e-mail address. It was sent by the European Commission’s Directorate-General f…
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On 30 August 2013, the Belgian Competition Authorities imposed fines for approximately EUR 14.5 million in total on cement producers CBR, CCB and…
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On 4 July 2016, the European Commission decided that support measures granted by several Dutch municipalities to football clubs do not breach Sta…
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On 19 July 2016, the European Commission imposed a EUR 2.93 billon fine on five major European truck manufacturers for colluding on pricing and p…
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On 14 July 2016, the General Court ("GC") reset the fine that had been imposed on Parker Hannifin Manufacturing ("Parker ITR") and Parker-Hannifi…
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On 28 July 2016, Belgian authorities published an official document interpreting the concepts of food prepacked for direct sale, and food that is supp…
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