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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La proposition de loi entend interdire la revente de tickets à un prix supérieur au prix d’achat initial en vue de mettre fin à la spéculation et de g…
Lire plusLe parlement belge a adopté les premiers livres du nouveau code de droit économique. Ce code regroupe et modifie les plus importants lois actuels qui …
Lire plusLe 28 février 2013, le Conseil de la Concurrence Belge a condamné cinq entreprises en raison des accords anticoncurrentiels conclus sur le marché pour…
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On 12 June 2013, the EU Parliament adopted a new Regulation 609/201311, regarding the rules governing the composition and labelling of baby food, food…
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On April 26, 2013 the redrafted Belgian Competition Act of April 3, 2013 was published in the Official Journal. With the amended legislation Fede…
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On 28 May 2013, the new legislation on competition came partly into force. The Code on economic law, which is a long-term project, contains book IV on…
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On 17 May 2013, the General Court (“GC”) partially annulled a Commission decision finding that 11 companies participated in a cartel on the marine hos…
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De wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming ("WMPC") heeft het principieel verbod van het gezamenlijk aanbod …
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In April 2013, two further Bills containing additional parts of the new Commercial Code were submitted to the Chamber of Representatives. Moreover, th…
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The new Authority for Consumers and Markets ("ACM") highlighted the key priorities it will pursue during the rest of the year. It will seek to address…
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A bill amending the Competition Act has been passed and published in the Belgian State Gazette. The bill's date of entry into force will be determined…
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In its decision of 26 February 2013, the Netherlands Consumer Authority (Consumentenautoriteit, "CA") imposed a fine of EUR 370,000 on Irish airline R…
Lire plusLe gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…
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On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …
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On 14 March 2013, the District Court of Rotterdam (the "District Court") annulled a decision of the Dutch Competition Authority ("NMa") imposing fines…
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En vertu de l'article 20 alinéa 5, 2° de la loi relative au contrat d'agence commerciale, aucune indemnité d'éviction n'est due si l'agent commercial …
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By order of 7 March 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) ruled on a preliminary reference from the Ghent Commercial Court concerni…
Lire plusJusqu’à présent, l’indemnité de non-concurrence après la fin des relations de travail était uniquement soumise aux retenues fiscales et échappait aux …
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On 30 January 2013, the Belgian Privacy Commission (Commission de la protection de la vie privée / Commissie voor de bescherming van de persoonlijke l…
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La Cour de justice a jugé que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, pour autant que cette interdiction vise à prot…
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