The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le livre X du Code de droit économique ‘Contrats d’agence commerciale, contrat de coopération commerciale et concessions de vente’ ne fait que reprend…
Lire plusLa Loi du 22 novembre 2013, publiée dans le Moniteur belge le 10 décembre 2013, modifie la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 a…
Lire plusSelon les règles relatives aux soldes et aux périodes d’attente précédant les soldes, toute annonce de réduction de prix pour l’habillement, les artic…
Lire plusMarchés publics – sanctions des retards de paiements
Lire plusCentrale de marchés – Exécution – Répartition des rôles
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Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…
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The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…
Lire plusPer Koninklijk Besluit van 8 december 2013 heeft de Koning het licht op groen gezet om meerdere boeken van het Wetboek van Economisch Recht van kracht…
Lire plusLe Parlement a approuvé la nouvelle loi sur les pratiques du marché et a inséré la loi comme le livre VI dans le Code de Droit Economique. La loi a ét…
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On 27 November 2013, the District Court of Central Netherlands declared itself competent to rule on antitrust damages claims against five Dutch elevat…
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Every company works with its own terms and conditions of sale. However, discussions often arise whether these terms and conditions are opposable or no…
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On 20 December 2013, the Dutch Supreme Court ruled that the "statutory conversion" provision in the Dutch Civil Code does not apply to clauses that ha…
Lire plusL’Auditorat de la nouvelle Autorité belge de la Concurrence a déposé le 29 novembre 2013 son premier projet de décision relative à des pratiques restr…
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On 24 December 2013, the Board of Directors of the Belgian Competition Authority (“BCA”) published in the Belgian Official Journal (Belgisch Staatsbla…
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When investigating violations of competition law, the Belgian Competition Authority ("BCA") can carry out unannounced on-site inspections at the premi…
Lire plusLe 14 novembre 2013, le projet de loi portant insertion du Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique a été adopté en séance plénière …
Lire plusLe nouveau projet de loi du 24 septembre 2013 concernant les pratiques du marché contient des précisions concernant les soldes dans le but de mettre f…
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Comme nous vous en avions informé dans notre dernier e-zine, la publication et l’entrée en vigueur des différents livres du code de droit économique s…
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Il a longtemps été admis que les réglementations européenne et belge relatives aux pratiques commerciales s’appliquaient uniquement aux autorités pour…
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Within a dispute between two German newspapers the ECJ was again asked to bring clarification over the scope of the Directive 2005/29 concerning unfai…
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