L’Auditorat de la nouvelle Autorité belge de la Concurrence a déposé le 29 novembre 2013 son premier projet de décision relative à des pratiques restrictives d’Electrabel dans le secteur de l’électricité.
Le 7 février 2013, l’Auditorat avait déposé devant le Conseil de la concurrence, devenu en septembre 2013 l’Autorité belge de la concurrence, un rapport constatant l’existence de pratiques abusives d’Electrabel concernant d’une part, le retrait de capacités de production par Electrabel de 2007 à 2010, et, d’autre part, la vente fictive de la réserve tertiaire de 2006 à 2007. Selon l’Auditorat, ces pratiques constitueraient des abus de position dominante interdit en droit de la concurrence tant belge qu’européen.
Ce rapport faisait suite à l’étude 860 de la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (ci-après, la CREG) relative aux comportements sur le marché de gros de l’électricité en Belgique durant 2007 et les six premiers mois de 2008.
Dans le cadre de cette étude, la CREG avait examiné des pics de prix anormaux sur la bourse belge d’échange d’électricité (Belpex) ainsi que les comportements d’Electrabel et de SPE à ce sujet entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008. La CREG avait pu constater, sur base des données à sa disposition à l’époque, que, durant 2007 et les six premiers mois de 2008, Electrabel n’avait pas utilisé régulièrement une partie de sa capacité de production alors que, dans le même temps, elle avait passé des ordres d’achats à des prix très élevés sur la plateforme du Belpex.
Ces comportements avaient, entre autres, contribué à une hausse de prix générale sur la bourse Belpex.
L’Auditorat avait souligné au moment du dépôt de son rapport qu'Electrabel et le groupe GDF Suez avaient offert leur totale collaboration lors de l'instruction effectuée. Afin de récompenser cette collaboration, il avait proposé une réduction substantielle de l’amende.
Electrabel a communiqué ses observations sur ce rapport le 28 octobre 2013.
Dans le cadre du livre IV du nouveau Code de droit économique, l’Auditorat disposait d’un délai d’un mois à partir de la communication de ces observations pour déposer un projet de décision concernant les infractions dénoncées initialement dans son rapport. La réforme du droit de la concurrence belge a en effet imposé des délais de procédure ambitieux en vue d’améliorer son effectivité.
L’Auditorat a donc déposé le 29 novembre 2013 auprès du Président de l’Autorité belge de la Concurrence un projet de décision motivé concernant certaines pratiques d’Electrabel sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d’électricité, d’une part, et sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire, d’autre part.
Le dossier est dès à présent soumis au Collège de de la Concurrence. Electrabel a la possibilité de présenter ses observations écrites sur le projet et pourra être entendue lors d’une audience du Collège pour faire valoir sa position dans cette affaire.
Le Collège adoptera ensuite une décision sur le fond du dossier sans être lié par le projet de décision présenté par l’Auditorat.Cette décision devrait intervenir avant l’été 2014.
