Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As of 1 January 2012, shareholders of listed companies will obtain more rights as a consequence of the transposition of the EU Shareholders’ Rights Di…
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On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…
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Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…
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On 1 April 2011, the Royal Decree of 3 March 2011 regarding the evolution of the supervisory architecture of the financial sector ("Koninklijk besluit…
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Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…
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Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…
Lire plusLa loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…
Lire plusUne décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…
Lire plusD’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…
Lire plusCe 1er avril 2011, le contrôle prudentiel belge sera réformé en profondeur, suite à la décision du gouvernement belge d’introduire un modèle dit “Twin…
Lire plusLa CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.
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Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entrepr…
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The Third Anti-money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC of 26 October 2005) was implemented in Belgian law by the Act of 18 January 2010 (the …
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Implementation of the Shareholders' Rights Directive in Belgium seems to be a never-ending process. We summarised the implementing legislation (the "S…
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On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …
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Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…
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As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…
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Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office in order to validl…
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Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…
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On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…
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