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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In its decision of 3 March 2011, the Liège Court of Appeal declared an action against the liquidator of a limited liability company C. (hereinafter th…
Lire plusLe non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…
Lire plusUne nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …
Lire plusLa convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …
Lire plusA l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…
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On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…
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Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…
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Auditors are increasingly involved, in various ways, in the running of companies. Four types of activities can be distinguished: (i) general statuto…
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As of 1 January 2012, shareholders of listed companies will obtain more rights as a consequence of the transposition of the EU Shareholders’ Rights Di…
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On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…
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Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…
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On 1 April 2011, the Royal Decree of 3 March 2011 regarding the evolution of the supervisory architecture of the financial sector ("Koninklijk besluit…
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Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…
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Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…
Lire plusLa loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…
Lire plusUne décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…
Lire plusD’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…
Lire plusCe 1er avril 2011, le contrôle prudentiel belge sera réformé en profondeur, suite à la décision du gouvernement belge d’introduire un modèle dit “Twin…
Lire plusLa CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.
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Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entrepr…
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