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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Banking Act replaces the Act of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions. The Banking Act lays down new rules, int…
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En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
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In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
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De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…
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A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Lire plusLes dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …
Lire plusUn nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…
Lire plusDans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…
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Small and medium-sized enterprises (SMEs) have gained 'consumer-like protection' pursuant to the Act of 21 December 2013 on the financing of SMEs (her…
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On 4 March 2014 a Royal Decree that further implements the Act of 21 December 2013 relating to the financing of small and medium-sized undertakings (t…
Lire plusBelgium has implemented a new law on SME financing. Whilst the law is primarily aimed at protecting "true" SMEs, the provisions of the law may impact …
Lire plusLe 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
Lire plusLa loi "statut unique” et les dispositions qui en dérivent ont des impacts indirects sur les régimes de la CCT 32bis
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The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…
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On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.
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On 31 December 2013, the act relating to the financing of small and medium-sized undertakings (the Act) was published in the Belgian State Gazette. Th…
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On 10 December 2013, a new act was published in the Belgian State Gazette concerning the trust accounts (kwaliteitsrekeningen/comptes de qualité) held…
Lire plusLe droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…
Lire plusBien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …
Lire plusLa nouvelle loi sur les sûretés réelles immobilières impactera les gages sur fonds de commerce hôteliers et exigera un enregistrement dans les 12 mois…
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