Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous souhaitez rembourser anticipativement une ouverture de crédit professionnel et votre banquier vous réclame une indemnité de remploi exorbitante, …
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The REITs Act follows the recent publication of the Belgian Act of 19 April 2014 on Alternative Investment Fund Managers (the “AIFM Act”) ”) 1. The RE…
Lire plusLes actionnaires des SICAFI pourront demander le rachat de leurs actions à des conditions spécifiques si le changement de statut réglementaire de la S…
Lire plusLa Cour de Justice a récemment considéré que le champ d’application du Règlement ‘insolvabilité’ n’est pas limité aux situations impliquant deux ou pl…
Lire plusLes créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les c…
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Faillite, loi sur la continuité des entreprises, Fortisgate, … oserais-je encore, par les temps qui courent, accepter un mandat au conseil d’administr…
Lire plusLa Commission Européenne a récemment publié une proposition pour l’introduction d’une nouvelle forme de société unipersonnelle qui pourrait être utili…
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In its recommendation of 9 April 2014, the European Commission wants companies listed on a regulated market to explain better about how they comply wi…
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Today, the Royal Decree of 25 April 2014 concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-professional client…
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Depuis 2012, et à la suite de la crise financière ayant réduit encore un peu plus l’accès des entreprises au financement, la Belgique connaît un nombr…
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The Belgian Act of 25 April 2014 on the legal status and the supervision of the independent financial planners and regarding the rendering of advice o…
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Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
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The Banking Act replaces the Act of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions. The Banking Act lays down new rules, int…
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En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
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In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
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De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…
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A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Lire plusLes dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …
Lire plusUn nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…
Lire plusDans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…
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