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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Votre entreprise connaît des arriérés O.N.S.S. et T.V.A. inquiétants ? Les banques menacent de dénoncer les crédits ? La trésorerie de votre entrepris…
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Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…
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Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…
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Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…
Lire plusLes comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…
Lire plusIl n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…
Lire plusA judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…
Lire plusLa nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …
Lire plusUne nouvelle proposition de Règlement européen entend introduire un mécanisme de responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investiss…
Lire plusDans sa dernière circulaire, la FSMA a élargi les obligations de reporting des sociétés de gestion.
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This is the right time to recall the main formalities that must be fulfilled by unlisted limited companies[1] insofar as their annual general meeting …
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Since the start of the global financial crisis in 2008, rating agencies have attracted substantial attention and been at the forefront of a public deb…
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The Financial Services and Markets Authority (FSMA) has decided to modify the rules on short selling of shares in Belgian financial institutions, effe…
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On 14 February 2012, the Corporate Governance Committee issued eight new guidelines to help companies better explain why they derogate from particular…
Lire plusLe gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d'impôt des sociétés, lesquelles - si elles sont adoptées - affecteront le régime …
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On 18 January 2012, the Law of 8 January 2012 on reporting and documentation requirements for mergers and demergers was published in the Belgian Offic…
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…
Lire plusDans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…
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On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…
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Het Wetboek van Vennootschappen gaat uit van het principe dat een vennootschap handelt via zijn organen en dat de leden van deze organen niet persoonl…
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