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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour Constitutionnelle a estimé que l’ancien article 3 de la LCE violait les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l’agriculteur …
Lire plusLa nouvelle loi relative à la continuité des entreprises prévoit que dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur n…
Lire plusLes professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la prép…
Lire plusDans son jugement du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction belge des offres conjointes qui contiennent a…
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On 5 September 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) confirmed that directors of a limited liability company (naamloze …
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusConformément aux articles 517 et 518 du Code des sociétés, l’administrateur d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par l’assemblée géné…
Lire plusLe gouvernement belge a récemment adopté une mesure additionnelle de lutte contre les sociétés “dormantes”, selon laquelle les sociétés, si elles remp…
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On 26 September 2013, the European Court of Justice ("Court of Justice") dismissed the appeals by EI du Pont de Nemours and Company ("EI DuPont") and …
Lire plusLa commission de Cambre compétente a récemment approuvé une nouvelle proposition de loi visant un élargissement de la protection des créditeurs ayant …
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New measures have been introduced against dormant companies to fight both social and tax fraud and avoid such companies being used to conduct illicit …
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The Laws of 30 and 31 July 2013 increasing the protection of purchasers of financial products and services and broadening the competences of the finan…
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Yesterday (october 9th), a royal decree was published in the Belgian State Gazette which, in short, amends and further specifies the rules r…
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The Act of 17 December 2008 makes it compulsory for some types of companies to set up an audit committee, whereas, in the past, this was only highly r…
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This summer, the European Commission (Commission) issued a consultation paper on two proposals to reform the EU merger control system.
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This Finance E-bulletin discusses some key novel concepts that were recently introduced by Belgian Lawmakers, Regulators and NYSE Euronext. It covers(…
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Key provisions of the Amending Directive transposed into Belgian Law by the Amending Act When transposing the Amending Directive and thus modifying th…
Lire plusLe projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité d’entreprises aura également un impact social. Premièrement, la CCT n° 102 d…
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On 1 August 2013, a law modifying the Law on the Continuity of Enterprises of 31 January 2009 (hereinafter the Law) entered into force. Three years af…
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