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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 15 July 2011 the Belgian Commission for the Protection of Privacy (Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer/Commission de la p…
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Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…
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Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
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Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…
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Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…
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LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …
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Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…
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On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…
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Pour favoriser l'innovation, il est indispensable d'élaborer des outils de protection efficaces et abordables pour maintenir la compétitivité entre ac…
Lire plusLe sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du t…
Lire plusLe 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…
Lire plusLa procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…
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No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…
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De e-mail heeft de gewone brief volkomen verdrongen en is vandaag veruit het meest populaire en gebruikte communicatiemiddel. Zelfs in het handelsrech…
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Marque communautaire - article 98 du règlement (CE) n° 40/94 - Portée territoriale d'une interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribun…
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If your Community trademark is infringed or is threatened to be infringed, a Community trade mark court can issue an order prohibiting the defendant f…
Lire plusLe Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…
Lire plusL’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …
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NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.
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