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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d´appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu´il ne peut existe…
Lire plusAprès plusieurs années de procédures judiciaires, la Cour d’Appel de Bruxelles a jugé qu’un pirate chinois doit libérer 10.200 noms de domaine .eu. Le…
Lire plusLe Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles qualifie la Sabam de commerçant dans le cadre d’une procédure en cessation sur base une inf…
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Since acceding to the Presidency of the Council of the European Union on 1 July 2010, Belgium has diligently tried to advance the European Union ("EU"…
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A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à inter-net, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fo…
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Pour rappel, le 15 mai 2007, la Belgique adoptait la loi sur la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle…
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Les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue que les autres marques. En effet, le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à …
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La Belgique connaît depuis le 1er novembre 2007 deux procédures afin d’obtenir la cessation définitive d’une violation d’un brevet : à côté de la proc…
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La procédure d’opposition ONEL - OMEL (n°2004448), introduite auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») aurait pu …
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A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fou…
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Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…
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Le Groupe dit « Article 29 » a été institué par l´article 29 de la Directive 95/46 relative à la pro-tection des données à caractère personnel. Le Gro…
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Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…
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La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…
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On February 25 2010 the Supreme Court made the first-ever reference for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union on the exha…
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This chapter explores the key issues for companies operating in more than one jurisdiction (both inside and outside the EU) that intend to set up a da…
Lire plusLa Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…
Lire plusDans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…
Lire plusSelon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
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