Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…
Lire plusLe gouvernement belge a préparé le Livre XI du Code de droit économique qui codifie les droits de la propriété intellectuelle. L’avant-projet de loi e…
Lire plus
Depuis quelques temps, le référencement payant de Google est devenu une épine dans le pied des titulaires de marques. D'autant que la jurisprudence ré…
Lire plus
On the 19th of September 2013 the Court of Justice of the European Union handed down an important judgment regarding the assessment of "professional d…
Lire plus
On 23 August 2013, the Act of 30 July 2013 amending Articles 2, 126, and 145 of the Act of 13 June 2005 on electronic communications was published i…
Lire plus
At the borders of the European Union, customs authorities are on the front line in preventing counterfeit goods from entering the domestic market. In …
Lire plus
De huidige informatiemaatschappij biedt de mogelijkheid om via zoekmachines als Google, Yahoo en andere snel en gericht informatie te verzamelen over …
Lire plusLa société de gestion belge SABAM demande aux fournisseurs d’accès à l’internet Belgacom, Telenet et Voo de payer une redevance de 3.4% de leur chiffr…
Lire plusUne couverture remaniée d’une BD de Bob et Bobette sur un calendrier du Vlaams Belang a mené à un litige devant le juge à propos de la ‘parodie’ et d…
Lire plusDroits intellectuels en marchés publics – propriété – opposabilité – financement.
Lire plus
De bescherming van (mobiele applicaties) ‘APPS’ verschilt in principe niet van die van andere computersoftware. Tegenwoordig is het voor een bedrijf e…
Lire plusLa Commissaire européenne, Neelie Kroes, a annoncé l’octroi d’un subside de 50 millions EUR pour promouvoir la recherche concernant la technologie mob…
Lire plus
Almost 25 years after the adoption of the Trade Marks Directive, harmonizing national trade mark law throughout the EU (now codified as Directive 2008…
Lire plus
In a decision of 19 March 2013, the Brussels Court of Appeal held that hyperlinking to an infringing video is not a criminal offence if malicious inte…
Lire plus
On 30 April 2013, the General Court of the European Union (the “General Court”) upheld the decision of the Office of Harmonization for the Internal Ma…
Lire plusLe 28 février 2013, le Tribunal de commerce de Liège a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de télécommunication belg…
Lire plus
On 19 February 2013, Ministers from 24 Member States signed the international agreement setting up the Unified Patent Court (“UPC”) during the EU Comp…
Lire plus
Since 1977, there has been a project in the works to create a Community patent, i.e. a single patent title providing uniform protection throughout the…
Lire plus
As a consequence of certain recent data compromise cases, the Belgian Privacy Commission on 21 January 2013, has published a recommendation (01/2013) …
Lire plusLe brevet Européen unifié simplifie la protection Européenne d’ inventions, et coutera beaucoup moins d’argent et de temps que le système actuel. Les …
Lire plus
