L'Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l'Union européenne le 17 décembre 2012 (les règlements nos 1257/2012 et 1260/2012), cet Accord vise à mettre en place un brevet conférant une protection unitaire au niveau européen, ainsi qu'une juridiction commune compétente pour connaître de tout litige mettant en cause un tel brevet.
Le brevet à effet unitaire conférera à son titulaire une protection uniforme dans l'ensemble des États membres participant au système. L'annulation d'un tel brevet vaudra aussi sur l'ensemble de ce territoire. L'objectif principal du nouveau système est ainsi de permettre au breveté d'être protégé dans 25 pays européens au moyen d'une seule procédure et sans obligation de faire traduire le brevet dans chaque langue nationale.
L'Accord UPC ne concerne toutefois pas uniquement les brevets à effet unitaire, car la protection uniforme s'appliquera également aux brevets européens ordinaires. En outre, la juridiction unifiée sera compétente pour connaître des litiges concernant ces mêmes brevets européens ordinaires, et le droit matériel applicable sera celui contenu dans l'Accord UPC. Pendant une période limitée toutefois, les titulaires de ces brevets européens pourront choisir de ne pas être soumis à ce système unifié en ce qui concerne les brevets qu'ils désigneront (possibilité de « opt-out »).
La mise en œuvre concrète de ce projet nécessitera qu'un minimum de 13 États (dont l'Allemagne, l'Angleterre et la France) ratifient l'Accord UPC. Cela étant, pour les entreprises, il importe dès à présent de préparer certains choix stratégiques importants (notamment la question de l'opt-out). D'une manière générale, les entreprises se doivent aussi de bien comprendre le contexte nouveau dans lequel elles seront amenées à agir pour défendre leurs activités et leurs marchés, qu'elles soient titulaires ou non de brevets.
Pour les législateurs nationaux, la ratification implique également des choix importants.
La présente note commence par résumer l'état de la situation et des textes, pour ensuite éclairer les enjeux de ces choix.
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