Simont Braun

Nous sommes un cabinet belge indépendant et de premier plan spécialisé dans le droit des affaires, situé Avenue Louise in 1050 Brussels, avec une équipe d'environ 70 personnes.

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FONDÉ

1999

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23/10/24
Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»

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23/10/24
AI Act | Pioneering AI Regulation in Europe

On 12 July 2024, Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence (the “AI Act”) was published in the EU Official Jou…

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21/10/24
CJEU clarifies “First” Marketing Authorization in SPC Applications

A Supplementary Protection Certificate (SPC) is an intellectual property right that serves as an extension to a patent right.

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