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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de chèques-entreprises (en Wallonie) ou de l’aide à la consultance(à Bruxelles). Quelles sont les conditi…
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One of the interesting novelties that the General Data Protection Regulation (AVG or GDPR) has brought with it is the “right to be forgotten” or “righ…
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De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
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Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…
Lire plusRecently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French…
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Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
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Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, u…
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Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous a…
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Après que différentes autorités de contrôle étrangères aient publié des statistiques, l’Autorité belge de Protection des Données (“APD”) a elle aussi …
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Vous ne le saviez peut-être pas mais l’époque de la rémunération des droits d’auteur pour les seuls “auteurs classiques”, à savoir les artistes en gén…
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Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant u…
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The EU Directive No 2015/2436 (Directive), one of the pillars of the trademark law reform at the European level, must be transposed into national law …
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The Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remark…
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Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news&n…
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Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
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The Court of justice of the European Union (“CJEU”) ruled on 13 November 2018 in the case C-310/17 that the taste of cheese is not a “work” …
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La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licenc…
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De lancering van de iPhoneX die de vingerafdruk als verificatiesysteem vervangt door gezichtsherkenning, heeft het privacydebat in de pers aangewakker…
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Le 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des don…
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De EU wil met de Geoblockverordening (Verordening (EU) 2018/302) discriminatie van klanten op grond van nationaliteit, of verblijfplaats bij onli…
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