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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
There have been several relevant developments in Belgium in the month of March: A new law on surveillance cameras has been adopted. The Privacy Commis…
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In de loop van maart 2018 publiceerde de Privacycommissie een informatiedocument over de General Data Protection Regulation op haar website gericht op…
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On 16 February 2018, the Dutch-language Brussels Court of First Instance (Nederlandstalige Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel/Tribunal de Première…
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On 28 February 2018, the Brussels Court of Appeal rendered a decision in the Snowfall case on the issue of liability for harm caused by a so-called de…
Lire plusOn 8 June 2016, the European Parliament and the Council adopted the Trade Secrets Directive The aim of this Directive is to (i) provide a co…
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De GDPR zal op 25 mei 2018 in werking treden. Eén van de belangrijkste gevolgen van de inwerkingtreding van de GDPR, is dat de GDPR voorziet in een ni…
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The General Court of the EU confirmed the cancellation of the registration for the famous design of Crocs clogs on the ground that it was disclosed to…
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La collection et conservation des données des clients et utilisateurs de votre site web ou service digital est une épée à double tranchant. Ces donnée…
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For various reasons, employers may wish or need to check files on an employee's desktop or laptop. From a legal point of view, this is often tricky as…
Lire plusAlthough there has been electronic registered mail since 2016, there have not been any recognized qualified trust service providers in Belgium. Now th…
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Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et vou…
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Ingevolge de richtlijn 93/42/EEG van 14 juni 1993 , gewijzigd bij richtlijn 2007/47 en die in 2020 vervangen zal worden door …
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On 12 December 2017, the Court of Appeal of Brussels (the “Court of Appeal”) annulled a judgment of 13 January 2016 of the President of the Dutch-lang…
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Open Source. Ces termes naissaient le 3 février 1998, il y a tout juste vingt ans, à Palo Alto, Californie. Souvent associés à ceux de « Free Software…
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Le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne le 30 mars 2019. À cette date, les droits de la propriété intellectuelle de l’Union europ…
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La justice a tranché : Facebook devra cesser de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tan…
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On 20 December 2017, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down its judgment in Case C-291/16 Schweppes v Red Paralela and Others.…
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Le 10 janvier 2018, la loi portant création de l'Autorité de protection des données (APD) a été publiée.
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Avec la date limite du 25 mai 2018 qui pointe à l'horizon, les entreprises ont encore quelques mois pour se mettre en ordre avec les nouvelles règles …
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This month brought the following interesting data protection developments: Update home market: The Netherlands, Belgium, L…
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