Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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03/07/24
Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct…

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02/07/24
B2C : obligation d’accepter le paiement en espèces

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les p…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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14/06/23
Les gendarmes de la concurrence surveillent de près le marché du travail

Les responsables des ressources humaines sont souvent tenus à l'écart des programmes de compliance en droit de la concurrence et des possibilités de f…

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13/06/23
New regime for distance contracts for financial services

On 6 June 2023, the European Parliament and Council agreed upon the new directive concerning financial services contracts concluded at a distance (i.e…

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13/06/23
Modification des règles de procédure concernant les demandes de renseignements en TVA - le silence est-il touj…

Une loi du 12 mars 2023 a modifié certains aspects de la procédure en matière de TVA. L'un des changements remarquables est la modification de l'artic…

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11/06/23
Les brevets unitaires et la juridiction unifiée du brevet : le changement le plus important depuis 50 ans

Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe. Désormais, les entr…

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09/06/23
Nieuw Vlabel-standpunt over de onderhandse afstand van vruchtgebruik

De Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) heeft recent een nieuw standpunt gepubliceerd over de afstand van vruchtgebruik. Het standpunt behandelt in het …

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09/06/23
One law to rule them all? The Belgian Exclusive Distribution Act can no longer overrule the law chosen by the …

In a groundbreaking decision, the Belgian Supreme Court recently established that the Belgian Exclusive Distribution Act is not an ‘overriding mandato…

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07/06/23
Retail Investment Package: the European Commission wants retail investors to take full advantage of capital ma…

It is no secret that the level of retail participation in EU capital markets remains low compared with other advanced economies, especially the US. In…

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07/06/23
Nouveau plan national belge de converence pour le développement de l’intelligence artificielle

Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan de convergence national pour le développement de l'intelligence artificielle ("Plan de…

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05/06/23
Les gendarmes de la concurrence surveillent de près le marché du travail

Les responsables des ressources humaines sont souvent tenus à l'écart des programmes de compliance en droit de la concurrence et des possibilités de f…

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05/06/23
Bill amending certain aspects of the electoral procedure for the 2024 social elections has been approved

Next year, in 2024, customary social elections in Belgium, which take place every four years, to elect employee representatives to the Works Council a…

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31/05/23
Les permis d’urbanisme sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…

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30/05/23
La protection contre les mesures préjudiciables : nouvelles règles dès le 1er juin 2023

De nouvelles règles concernant la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la violence au travail et du harcèlement moral ou sexu…

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30/05/23
Language(s) before the UPC Belgian Local Division

This morning, on 30 May 2023, Belgium’s declaration regarding the language(s) of the proceedings before the Belgian Local Division was published in th…

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30/05/23
The Arbitrability of Distributorship Law Disputes in Belgium: a reversal of case law

On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …

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30/05/23
The Digital Services Act: a new comprehensive rulebook with far-reaching consequences

The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…

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29/05/23
Servitude de passage : comment éviter les conflits de voisinage ?

Les servitudes font souvent l’objet de contestations entre voisins, surtout à la faveur des changements de propriétaires.

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29/05/23
RGPD : Comment reconnaitre une demande d’accès aux données ?

Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…

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25/05/23
RGPD : DPO, au rapport !

Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…

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22/05/23
New possibility to grant employees a purchasing power premium in 2023!

The Belgian federal government previously set the wage norm for the period 2023 - 2024 at 0%. This means that except for indexations and baremic incre…

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19/05/23
European Commission's public consultation on the extension of operating aid to regional airports

The European Commission has recently submitted for public consultation its draft communication extending the transitional period for operating aid tha…

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