Quel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Pour rappel, le Troisième Paquet Energie devait en principe être transposé pour ce 3 mars 2011 au plus tard.
La Région flamande a été la première collectivité à transposer ce Troisième Paquet Energie, par l’adoption de son décret du 6 mai 2011 modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.
En Région de Bruxelles-Capitale, la transposition du Troisième Paquet Energie a été effectuée par l’adoption de l’ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Nous signalons à cet égard à nos lecteurs qu’un erratum a été publié au Moniteur belge de ce 19 octobre 2011.
Si la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont quant à elles déjà effectué cette transposition, tel n’est pas le cas au niveau fédéral et au niveau régional wallon où celle-ci a pris davantage de retard.
Au niveau fédéral, le Gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants, ce 2 septembre dernier, un projet de loi portant transposition du Troisième Paquet Energie. La section de législation du Conseil d’Etat a eu l’occasion de rendre son avis sur ce projet de loi en date du 31 mai 2011, dans lequel celui-ci a notamment émis certaines critiques quant au respect des compétences et de l’indépendance de la CREG ou encore quant au respect des règles répartitrices de compétences en matière de réseaux fermés de distribution. Suite au dépôt de ce projet de loi, la CREG a quant à elle publié sur son site internet une actualisation de ses études relatives à la transposition du Troisième Paquet Energie.
En Région wallonne, enfin, aucune transposition du Troisième Paquet Energie n’est annoncée avant le début de l’année 2012.
