Contexte
Le 16 août 2011 est paru au Moniteur belge le décret du 8 juillet 2011 transposant les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et modifiant la loi du 10 mars 1925 sur la distribution électrique.
Ce décret a de nombreuses conséquences concrètes pour les entreprises actives sur ce marché.
Nouveaux concepts
Le décret définit certains nouveaux concepts importants contenus dans le troisième paquet énergie tels que ‘les réseaux et compteurs intelligents', ‘les réseaux privés et fermés' ainsi que les notions ‘d'utilisateur et de consommateur aval'.
Les compétences du régulateur
Tel que requis par la troisième directive électricité, le régulateur régional la VREG est renforcé en ses pouvoirs. Dorénavant, la VREG peut intervenir sur base de compétences explicitement décrites telles que sur:
- la qualité de la fourniture de services par les fournisseurs, en ce compris leur système d'acompte et les plaintes de consommateurs;
- le libre accès de tout consommateur à ses données de consommation;
- l'efficacité de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, en ce compris le suivi des pourcentages de switch et de clôture ainsi que les prix
de l'électricité et du gaz pour les consommateurs résidentiels.
Par ailleurs, la VREG est aujourd'hui explicitement mandatée à imposer, lorsque nécessaire, des mesures pour promouvoir une réelle concurrence, par exemple, en facilitant l'accès au réseau de nouvelles capacités de production.
Guichet unique pour la fourniture
Une nouveauté importante pour les fournisseurs, opérant sur d'autres marchés de l'Union européenne, est que le décret a explicitement élargi la possibilité d'opérer sur le marché de la fourniture en Région flamande, tant pour les titulaires d'une autorisation spécifique délivrée par la VREG que par tout autre organe de régulation reconnu et provenant d'une autre région ou d'un autre Etat-membre.
Se faisant, tout fournisseur agréé dans un des Etat de l'Union européenne ou de l'espace économique européen pourra, sans autre formalité que la conclusion d'un contrat avec le gestionnaire ou les gestionnaires de réseau concernés, opérer sur le marché de la fourniture de l'électricité et de gaz naturel.
Mécanisme de plaintes et médiateur
Toute partie souhaitant déposer une plainte à l'encontre d'un gestionnaire de réseau ou d'un gestionnaire de réseau fermé peut soumettre, par écrit, ce litige à la VREG suivant une procédure déterminée.
La VREG prend une décision définitive et motivée dans les deux mois suivants la réception de la plainte. Seul le contentieux dans lequel une tentative de médiation a eu lieu par le médiateur ou par la VREG peut être soumis à cette procédure.
Compteurs intelligents
Le concept de compteurs intelligents fait son entrée dans la législation flamande, le décret prévoit, par ailleurs, que le Gouvernement flamand procédera avant le 3 septembre 2012 à une évaluation économique des coûts et bénéfices pour les consommateurs des compteurs intelligents pour l'électricité et le gaz naturel.
Réseau fermé et réseau privé
Conformément à la jurisprudence Cityworks de la Cour de justice européenne et à l'article 28 de la directive 2009/72/CE, le décret prévoit de nouveaux régimes pour la construction et la gestion de réseaux fermés et de réseaux privés en accordant une attention particulière aux consommateurs situés en aval de ces réseaux.
Switching
Finalement, le décret prévoit que tout changement de fournisseur doit être réalisé par le gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois semaines suivant la réception de la notification. Il conviendra d'y être attentif dans les conditions générales et particulières de fourniture avec ce client.
