Ce 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des biens.
Cette étape s’inscrit dans le cadre du chantier global de modernisation du Code civil datant de 1804 après l’insertion, en 2019, d’un nouveau Livre 8 consacré à la preuve. La Chambre dispose encore « dans ses tiroirs » d’une proposition de loi insérant un nouveau Livre 5 consacré au droit des obligations, qui n’a encore fait l’objet d’aucune discussion à ce jour.
Le nouveau Livre 3 vise à moderniser le droit des biens et poursuit principalement quatre objectifs :
- intégrer de manière structurée les textes majeurs concernant le droit des biens dans le Code civil afin d’optimiser la transparence et la sécurité juridique dans ce domaine ;
- instrumentaliser le droit des biens pour le rendre plus fonctionnel ;
- moderniser le droit des biens et de l’adapter aux besoins de la société actuelle ; et
- flexibiliser le droit des biens et de trouver un nouvel équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique.
La réforme n’est néanmoins pas présentée comme une révolution puisqu’elle maintient l’essentiel du régime en le restructurant, en le remaniant et en l’actualisant, afin de rendre l’ensemble plus cohérent, global et transparent.
Parmi les évolutions notables, on relèvera toutefois la reconnaissance, dans une certaine mesure, de la propriété de volumes, incluse dans une nouvelle définition du droit de superficie.
On peut également noter l’inclusion d’un titre sur les « Relations de voisinage », qui consacre pour la première fois, dans la loi, la notion de « trouble de voisinage », notion qui n’était jusqu’alors qu’une extrapolation jurisprudentielle de la définition du droit de propriété contenue dans l’article 544 du Code civil de 1804.
Désormais, la proposition de loi doit encore être soumise à la sanction Royale et entrera en vigueur, sous quelques réserves, le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Michaël Lambert, Associate, Brussels
Pierre-Axel Chabot, Partner, Brussels
