Le 28 février 2019, le Parlement belge a approuvé le nouveau Code des sociétés et des associations (le « Code »). Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ? Devez-vous vous précipiter chez le notaire pour modifier vos statuts ? Quels sont les risques ? … Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu du processus de transition et des étapes que vous devrez suivre.
1. Vous avez une société dont la forme reste la même (Société Anonyme (NV-SA), Société Privée à Responsabilité Limitée (BVBA-SPRL), Société en nom collectif (VOF-SNC), Société coopérative à responsabilité limitée (CVBA- SCRL)*)
A. Entrée en vigueur – 1er mai 2019
La date d’entrée en vigueur, le 1er mai 2019, est importante, car c’est à partir de cette date que vous pouvez choisir d’être soumis au nouveau régime (« opt-in »). Le nouveau Code prévoit une « flexibilité accrue », raison pour laquelle il peut être intéressant de choisir l’opt-in (par exemple : insertion de droits de vote multiple ; exclusion de la participation aux pertes ; protection contre la révocation des administrateurs, etc.)
B. Pour les sociétés existantes – 1er janvier 2020
À partir du 1er janvier 2020, le nouveau code s’appliquera à toutes les sociétés existantes. Les dispositions impératives prévaudront sur les dispositions statutaires. Il est donc recommandé, par souci de clarté, de revoir vos statuts en temps utile.
Veuillez noter que la simple décision d’utiliser les nouvelles abréviations (par ex. BV/SRL au lieu de BVBA/SPRL) dans les statuts ne nécessite pas l’intervention d’un notaire public.
* Faites attention aux sociétés coopératives ! Le nouveau Code introduit une définition stricte des sociétés coopératives, qui ne couvrira probablement plus votre société (sauf si vous êtes une « véritable coopérative »). Dans ce cas, votre société coopérative sera considérée comme une société à responsabilité limitée et les dispositions impératives régissant les sociétés à responsabilité limitée s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du Code. A long terme, transformer votre coopérative en société à responsabilité limitée et clarifier les statuts est recommandé.
C. Dispositions transitoires – jusqu’au 1er janvier 2024
Le Code prévoit une période transitoire progressive et sans heurts. Les étapes d’importance sont les suivantes :
Prochaine modification des statuts : Si vous modifiez vos statuts après le 1er janvier 2020, vous êtes tenus de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Code. Les motifs de la décision de modifier vos statuts (par exemple, augmentation de capital, réduction de capital, changement de dénomination sociale, transfert du siège social, etc.
Échéance : 1er janvier 2024 : Le projet de loi a été amendé à plusieurs reprises sur le sujet, réduisant lentement la période de transition de 10 ans à 5 ans, puis à 4 ans. La période de transition est maintenant réduite à 4 ans. Si, après cette date, vos statuts ne sont pas conformes au Code, les administrateurs seront tenus conjointement responsables.
Création d’une nouvelle société : Toute nouvelle société créée après le 1er janvier 2020 sera immédiatement régie par le nouveau Code.
2. Vous avez une société dont la forme disparaît (société coopérative à responsabilité illimitée (CVOA-SCRI), société en commandite par actions (Comm.VA-SCA), société agricole (LV-SAGR), EP (ES/GIE), société à finalité sociale (VSO-SFS))
Si vous avez une société coopérative à responsabilité illimitée, une société en commandite par actions, une société agricole, une société économique ou une société à but social, la situation est légèrement différente.
En principe, ces sociétés restent soumises à leurs propres règles, telles qu’elles sont définies dans le Code des sociétés actuel, jusqu’à leur conversion dans un nouvelle forme de société similaire. Néanmoins, les règles impératives des nouvelles formes de sociétés s’appliqueront immédiatement à partir du 1er janvier 2020 (exemple 1 : les règles impératives pour la société anonyme sont immédiatement applicables à la société en commandite avec capital social. Exemple 2 : Les règles impératives de la société en nom collectif sont immédiatement applicables à la société coopérative à responsabilité illimitée, etc.
La période de transition progressive sera légèrement différente :
Si vous modifiez vos statuts, l’obligation de mettre vos statuts en conformité avec les dispositions du Code implique que vous devrez transformer votre société pour qu’elle rentre dans une forme existante.
Une transformation juridique automatique aura lieu le 1er janvier 2024 et l’assemblée générale devra être convoquée dans un délai de six mois, sous peine de responsabilité de l’administrateur
Faut-il s’inquiéter des formalités que l’on doit accomplir à court terme ? Pas tout de suite. Mais….. vous feriez bien de vous demander si vous souhaitez opter pour la flexibilité offerte par le nouveau Code à partir du 1er mai. En outre, vous devez tenir compte des dispositions obligatoires qui régiront votre entreprise à partir du 1er janvier 2020. Il peut être judicieux de commencer à nettoyer vos statuts le plus tôt possible et de ne pas attendre.
