Sur l’initiative du Ministre flamand Muyters, l’arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l’arrêté royal du 21 décembre 1974 a été adopté et publié au Moniteur belge du 23 novembre 2018. L’arrêté royal du 21 décembre 1974, qui a été abrogé, fixe les qualifications professionnelles de 11 professions réglementées. Les 11 professions réglementées concernées sont les suivantes: installateur frigoriste; les activités du gros œuvre, les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; les activités de la toiture et de l’étanchéité; installation/réparation de menuiserie – les activités de la vitrerie; menuiserie générale; les activités de finition; les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et des sanitaires; les activités de l’électrotechnique et les activités de l’entreprise générale.
L’arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l’arrêté royal du 21 décembre 1974 constitue une transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur). L’objet de cette dernière est d’abroger les exigences locales de qualification professionnelle dans le cadre du libre accès au marché.
Dans son avis du 3 septembre 2018, le Conseil socio-économique flamand a indiqué que l’ancienne obligation de disposer d’une connaissance de base en gestion d’entreprise, visait à réduire le nombre de faillites et à garantir des capacités entrepreneuriales suffisantes. Le Conseil d’État n’a par ailleurs émis aucun avis dans ce cadre.
Beaucoup de voix se font entendre contre l’abrogation des exigences de qualification professionnelle dans le secteur de la construction. Selon la Confédération Construction, l’objet de la réglementation initiale était double:
- Elle protègerait le consommateur contre les personnes qui exerceraient les professions concernées sans aucune connaissance ni compétence.
- En outre, les qualifications augmenteraient les chances de succès des entrepreneurs car ils possèdent l’expertise nécessaire à la gestion d’une entreprise.
La Confédération Construction affirme que le nombre de faillites augmentera. Par ailleurs, aucun label, certificat ou autorisation ne fait office de garantie de substitution.
Dans ce cadre, un problème juridique doit être signalé. La responsabilité décennale des entrepreneurs pour les défauts structurels est d’ordre public, alors même que ceux qui assument cette responsabilité ne possèderaient pas les compétences nécessaires à la bonne exécution des travaux. La responsabilité décennale impose donc une lourde charge à des personnes qui ne doivent pourtant disposer d’aucune qualification. En outre, en vertu des anciennes règles, le maître de l’ouvrage était protégé par la nullité absolue du contrat lorsque celui-ci était conclu avec un entrepreneur qui ne possédait pas les qualifications professionnelles nécessaires. Cette protection disparaît désormais.
Il n’existe pour le moment aucune initiative visant à une abrogation similaire en Wallonie et à Bruxelles. Selon différentes organisations du secteur immobilier, ceci mène à une situation de concurrence déloyale.
L’abrogation des exigences de capacité professionnelle en Flandre est effective à compter du 1erjanvier 2019.
