Marchés publics : causes d’exclusion des entreprises étrangères

La Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.

A la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, la Cour de justice a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.

Une entreprise étrangère se plaignait de son exclusion d’une procédure d’attribution du marché public au motif qu’elle n’apportait pas la preuve de son enregistrement, en tant qu’entrepreneur, en Belgique. Cet enregistrement visait notamment à s’assurer que les entrepreneurs étaient en règle quant au paiement des impôts et des cotisations sociales non seulement en Belgique mais également dans d’autres Etats de l’Union.

Se posait donc la compatibilité de cette exigence avec le droit communautaire des marchés publics.

Pour la Cour, la réglementation européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose à l’entrepreneur établi dans un autre Etat membre que celui du pouvoir adjudicateur d’y être titulaire d’un enregistrement relatif à l’absence des causes d’exclusion prévues par les directives communautaires sous une double condition :

- d’une part, qu’une telle obligation n’entrave, ni ne retarde la participation de l’entrepreneur au marché public en cause, ni n’engendre de charges administratives excessives pour celui-ci ;

- d’autre part, que cette exigence ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l’intéressé.

Munie de cette réponse, la Cour de cassation devra trancher le recours dont elle a à connaître… Nous reviendrons sur cette affaire dès que la Haute juridiction aura rendu son arrêt...