Le 16 novembre dernier, le Parlement de Wallonie a adopté trois décrets modifiant le tout nouveau Code du développement territorial (ou CoDT).
Le premier est relatif aux infractions urbanistiques tandis que les deux autres tentent de résoudre la problématique de l’habitat permanent.
Le premier décret insère un article D.VII.1bis au chapitre relatif aux infractions urbanistiques. Il instaure une présomption de conformité urbanistique pour les actes et travaux réalisés avant le 1e mars 1998. Il faut noter que cette "amnistie" ne concerne pas les actes et travaux suivants :
- ceux réalisés en violation du plan de secteur,
- les créations de logements après le 20 août 1994,
- ceux réalisés sur un site protégé,
- ceux pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative,
- ceux ayant fait l’objet d’un PV de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire.
Le deuxième décret insère un nouvel article D.II.25bis et crée une nouvelle zone au plan de secteur : la "zone d’habitat vert". L’objectif du décret est d’inscrire certaines zones de loisirs touchées par le phénomène de l’habitat permanent en zone urbanisable de manière à régulariser certaines situations existantes. Ainsi, l’article D.II.64 est modifié : alors que précédemment, cette disposition autorisait de l’habitat dans les zones de loisirs dans certaines conditions bien précises, la nouvelle disposition reprend les conditions auxquelles ces zones de loisirs doivent répondre pour pouvoir bénéficier du nouveau statut de zone d’habitat vert.
Le troisième décret permet à un "site situé en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en œuvre du plan relatif à l'habitat permanent" d’être
intégrés, par arrêté du Gouvernement, dans le périmètre d’un SAR et de bénéficier des avantages liés à cet outil d’aménagement opérationnel.
Les trois décrets entrent en vigueur le 17 décembre 2017.
