La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Moniteur belge de ce 17 mars.
Cette loi vise essentiellement à adapter les dispositions de la « loi recours » aux concessions. Les concessions bénéficieront donc, à partir de l’entrée en vigueur du nouveau package législatif, d’un régime de motivation, d’information et de recours similaire à celui applicable aux marchés publics ordinaires.
La loi du 16 février intègre également dans la « loi recours » différentes adaptations qui prennent en compte la réforme de la procédure devant le Conseil d’Etat. Ainsi, l’indemnité réparatrice que peut octroyer le Conseil d’Etat est désormais visée par la loi.
On notera enfin que le législateur a profité de la loi du 16 février 2017 pour corriger certaines imprécisions de la loi recours. Le délai de prise de cours du standstill a par exemple été clarifié. Ce délai est à présent également harmonisé par rapport à celui applicable au recours en suspension, ce qui évitera à l’avenir de longs débats juridiques sur la question, certes intéressants pour la beauté du droit mais peu efficace du point de vue de l’accès à la justice.
Virginie Dor
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