Attestation du sol en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.

Cet arrêté exécute les articles 11, alinéa 3 et 12, § 4, alinéa 2 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, qui traitent de l’attestation du sol. Pour rappel, l’attestation du sol est un document attestant de l’état du sol d’une parcelle à une certaine date.

L’arrêté précise les modalités de demande d’une attestation du sol. Celle-ci peut être demandée par lettre recommandée ou par voie électronique au moyen d’un formulaire-type. L’IBGE dispose d’un délai de vingt jours à dater de la réception de la demande pour délivrer l’attestation du sol. Une attestation du sol est délivrée pour chaque parcelle.

Le montant de la rétribution est fixé à 30 euros par attestation et par parcelle.

L’arrêté fixe enfin la durée de validité des attestations du sol. Celle-ci varie en fonction de la catégorie de l’état du sol à laquelle appartient la parcelle considérée. Pour la catégorie 0, la durée de validité de l’attestation du sol est de six mois maximum à dater de sa délivrance. Pour les catégories 1 et 2, l’attestation du sol a une durée de validité illimitée. Pour la catégorie 3, la durée de validité de l’attestation du sol est de un an maximum à dater de sa délivrance et pour la catégorie 4, de six mois maximum. Par dérogation à ce qui vient d’être exposé, l’arrêté énumère plusieurs hypothèses dans lesquelles l’attestation du sol perd sa validité. Citons notamment l’exploitation d’activités à risque sur la parcelle autres que celles citées sur l’attestation du sol, la cessation d’une activité à risque ou cession du permis d’environnement relatif à une activité à risque ou encore la découverte fortuite de pollutions du sol à l’occasion de travaux d’excavation.