Les obligations pour la Belgique quant à l’énergie renouvelable
Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergies renouvelables de 13%. A l’heure actuelle, on estime que le pourcentage d’électricité consommé et produit à partir de sources d’énergies renouvelables oscille aux alentours de 5,5%.
Pour atteindre son objectif de consommation d’énergies renouvelables, la Belgique va devoir, d’une part, développer ses filières de production d’énergies renouvelables et d’autre part, réduire sa consommation d’électricité. Ces deux buts ne pourront être attaints sans, d’une part, le maintien des mécanismes de soutien (financier) mis en place, et d’autre part, des normes stables établies par les législateurs et les gouvernements.
On peut dès lors, résumer l’objectif poursuivi, initié à l’origine par les autorités européennes, de la sorte : consommer mieux et moins l’énergie.
Consommer mieux
En vue de promouvoir une meilleure consommation de l’électricité, il convient aux décideurs politiques d’octroyer un soutien financier aux projets permettant la production d’énergie verte. En effet, la réalité économique actuelle démontre que la production d’énergie verte induit un coût nettement plus élevé que celui des filières classiques de production d’électricité, qui sont, en outre, généralement déjà largement amorties. Concrètement, en Belgique, cette aide financière est accordée principalement sous la forme de certificats verts. Ces certificats verts sont, en quelque sorte, des titres de valeurs attribués à chaque producteur d’énergie verte soit pour chaque unité d’électricité produite, exprimée en mégawatheure ou MWh ( en Flandre,) soit pour une quantité déterminée de CO2 dont l’émission a été évitée (en Wallonie et en Région Bruxelles Capitale).
Le système de certificats verts repose sur l’obligation imposée aux fournisseurs d’électricité d’introduire chaque année, sous peine d’amende, auprès du régulateur un nombre de certificats verts proportionnel à leur volume de vente d’électricité. Le système est, en ce sens, autarcique: les fournisseurs d’électricité achètent le nombre de certificats requis auprès des producteurs d’électricité verte, qui eux, obtiennent des fournisseurs un prix élevé pour chaque certificat vendu. Le surcoût induit pour les fournisseurs d’électricité suite à l’obligation de se procurer des certificats verts est, bien entendu, ensuite répercuté sur les consommateurs d’électricité.
En pratique, le prix des certificats verts fluctue en fonction de l’offre et de la demande. Le prix moyen de vente d’un certificat vert sur le marché se négocie pour le moment aux alentours de 90 EUR en Région de Bruxelles-Capitale, de 108 EUR en Flandre et de 90 EUR en Wallonie. Les producteurs peuvent également choisir de vendre leurs certificats verts au gestionnaire du réseau de transport Elia à un prix fixe garanti, qui est, en fonction de la technologie utilisée, plus élevé que le prix du marché (p.ex. le prix garanti des certificats octroyés dans le cadre de projets photovoltaïques en Flandre est trois fois plus élevé que le prix du marché).
Consommer moins
Outre la promotion des énergies vertes, la Belgique entend également atteindre son objectif de 13% via une diminution de la consommation d’électricité. Pour encourager cette diminution et permettre aux particuliers et aux entreprises d’y répondre financièrement, l’autorité fédérale et , les Régions –octroient, sous certaines conditions, des primes pour les investissements realizes en vue d’une diminution de la consommation d’électricité. Les investissements qui peuvent entrainer l’octroi d’une prime sont, à titre d’exemple, les règles sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB, p.ex. l’isolation d’un bâtiment), le remplacement d’une chaudière par un modèle plus performant, la realization d’un audit énergétique, mais également des investissements (publics-privés) réalisés dans le cadre du développement d’un terrain d’activités économiques durables.
Impact direct de la stabilité et de l’applicabilité du cadre normatif sur les projets de production d’énergie verte
La réussite d’une politique axée sur une meilleure et une moindre consommation énergétique est inévitablement liée à la stabilité et au caractère contraignant du cadre normatif applicable aux projets verts. Si les certificats verts, les primes et les autres avantages fiscaux ont indéniablement joué leur rôle de « carottes » pour favoriser le développement de projets de production d’énergie verte, les législateurs n’ont pas pour autant tout à fait rangé leur « bâton ».
L’impact d’un cadre normatif « stable » s’est, par exemple, clairement manifesté lorsque les primes allouées en Wallonie et en Flandre pour le placement de panneaux photovoltaïques ont du être supprimées ou réduites, car elles risquaient de mettre en peril le budget des Régions. Une telle suppression ou modification ne manque bien évidemment pas de provoquer des consequences directes pour les développeurs de projet concernés. Les installateurs des panneaux photovoltaïques ont ainsi connu, suite à la suppression de la prime à partir du 1er janvier 2010, une hausse explosive de commandes à la fin de l’année 2009. A cette hausse ont succédés des carnets de commande nettement moins remplis après la suppression définitive des primes, bien qu’on semble assister aujourd’hui à une reprise du secteur.
Qu’il soit encouragé par des mécanismes de primes ou impose par le biais de réglementations, le vert a indéniablement la côte. Force est de constater que les aspects liés au droit de l’énergie interviennent, à présent, dans la plupart des projets de construction. Toutefois, que l’on décide de poser des panneaux solaires sur le toit d’une grande surface, d’implanter un parc éolien dans un petit coin de vert ou dans une grande étendue bleue, d’installer une central de cogénération ou, à plus petite échelle, de se lancer dans la construction d’un bâtiment basse énergie ou passif, il convient de rester attentif aux évolutions technologiques et du marché, ainsi qu’au cadre légal spécifique à chacun de ces projets.
Quelles perspectives d’avenir ?
La Belgique parviendra-t-elle à atteindre son objectif de 13% d’énergies renouvelables d’ici 2020 ? Selon un rapport récent publié par la Commission européenne, cinq pays, dont la Belgique, pourraient rencontrer de réelles difficultés à atteindre leurs objectifs avec leurs seules ressources domestiques et être, dès lors, contraints de faire appel à un mécanisme de coopération permettant d’acheter les «excédents» d’autres Etats membres ou de pays tiers. Pour éviter autant que possible un tel scénario, nos décideurs sont invités à développer, avec l’appui technique, économique et juridique nécessaire, les politiques adaptées pour intégrer les contraintes propres à la Belgique et assurer une autonomie salutaire en la matière.
L’on attend aujourd’hui que la Belgique remette – avec retard déjà –à la Commission européenne son Plan de Développement des Energies Renouvelables (en anglais National Renewable Energy Action Plan ou NREAP), exposant les mesures projetées en vue d’atteindre son objectif. Il convient d’espérer que les développeurs de projets y trouveront un cadre suffisant pour leur permettre de continuer à contribuer à la réalisation des objectifs précités. A suivre donc…
