La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
Les plaintes en matière d’aides d’Etat se sont multipliées ces dernières années en telle sorte que la Commission a été confrontée à des difficultés pratiques pour les traiter notamment au regard des éléments que ces plaintes contenaient ou de la nature des plaignants des plus divers à l’instar de riverains de l’aéroport de La Rochelle dénonçant des contrats de marketing conclus avec une compagnie low cost.
C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a établi un nouveau formulaire de plainte dont l’utilisation est obligatoire. Elle contraint le plaignant à lui communiquer en une fois tous les éléments de base qui lui sont indispensables pour débuter une enquête sur d’éventuelles aides illégales.
Par ailleurs, seules les parties intéressées sont autorisées à déposer une plainte en matière d’aides d’Etat. En effet, la Commission a constaté que de nombreuses de plaintes n’étaient pas motivées par de véritables problèmes de concurrence. Les parties intéressées sont, outre bien entendu les États membres, toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide présumée illégale, en vertu du règlement de procédure relatif aux aides d’Etat modifié en juillet 2013.
La création de ce nouveau formulaire met fin à la réforme européenne des procédures en matière d’aides d’Etat dans le cadre d’un processus de simplification faisant partie du programme de la Commission visant à moderniser la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat.
