Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
Alors que le décret wallon est passé en troisième lecture, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient de déposer une proposition d’ordonnance en vue d’assurer la régionalisation de la loi « Ikea ».
Il a opté pour la modification du Cobat en vue d’intégrer dans la réglementation applicable en Région de Bruxelles-Capitale, un nouveau fait générateur de permis d’urbanisme ayant pour objet les implantations commerciales d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
Les aspects relatifs à la mobilité, à l’intégration dans l’environnement, au stationnement, aux nuisances sonores et autres nuisances classiquement générées par ces projets seront appréhendés à travers l’évaluation des incidences qui doit être réalisée lors de la demande de permis. Les implantations entre 400 et 1.000 m² de surface commerciale nettes seront ainsi soumises à un rapport des incidences, alors que les implantations de plus de 1.000 m² seront soumises à étude d’incidences. Cette réforme combinée à la réforme du Cobat réalisée précédemment implique que toute demande de permis relatif à une implantation commerciale ressortira de la compétence du Fonctionnaire délégué. Il s’agirait là d’un changement significatif par rapport au régime actuel, qui consacre les communes comme principales autorités délivrantes.
Pour le surplus, la proposition d’ordonnance met en place un mécanisme de déclaration urbanistique préalable notamment en cas de modifications ou d’extensions de l’activité commerciale dans un commerce existant en liseré de noyau commercial, et cela quelle qu’en soit la superficie. Il ne s’agirait pas d’une autorisation, mais d’un moyen d’information des pouvoirs publics quant aux modifications qui sont apportées aux commerces situés dans ces liserés.
