Dans un arrêt du 11 janvier 2012, n°217.157 le Conseil d’État avait suspendu le premier permis accordé à la société «Les Rives de Verviers» pour implanter et exploiter un centre commercial, des logements, des commerces et des voiries à Verviers.
L’administration avait ensuite retiré le permis suspendu avant d’en adopter un nouveau.
Dans son deuxième arrêt1 du 14 mai 2013 n° 223.463 le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du permis du centre commercial, considérant que les huit moyens avancés par les requérants n’étaient sérieux.
Le Conseil d’État a notamment considéré que «la possibilité d’améliorations ultérieures du projet ne rendait pas le permis illégal, que les applications faites, dans le périmètre de revitalisation urbaine, du règlement général sur les bâtisses applicables aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme et les dérogations accordées semblaient admissibles, que le plan d’alignement adopté par la ville permettait de régler la suppression de certains segments de rues, que la construction d’une passerelle et le réaménagement d’un carrefour n’avaient pas été artificiellement détachés du projet en vue d’éviter une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement plus globale, que la mixité du projet était suffisante en ce qu’il procure à la fois du commerce et des logements, qu’il n’était pas prouvé que l’auteur de l’étude d’incidences n’avait pas l’indépendance requise pour l’examen du projet, que l’aménagement des berges de la Vesdre n’était pas contraire au schéma de structure communal et que les alternatives de localisation évoquées par les requérants ne présentaient pas les caractéristiques retenues par l’administration»2
1Arrêt du C.E. n°223.463 du 14 mai 2013
2Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers
