Fin mars 2013, le Gouvernement wallon a annoncé une refonte du système des certificats verts (CV) pour les installations photovoltaïques < 10 kWc. Pour ces installations, le mécanisme de soutien favorable arrivait en effet à son terme au 31 mars et une solution devait être mise sur la table pour gérer le coût du système.
A l’heure actuelle, deux projets d’arrêté du Gouvernement wallon ont été adoptés en première lecture le 18 avril 2013 et soumis à l’avis de la CWaPE, respectivement en ce qui concerne un régime transitoire et un nouveau régime de soutien baptisé «Qualiwatt». Aucun texte final n’a encore été arrêté par l’exécutif.
Le régime transitoire soumis à l’avis de la CWaPE n’évoque pas le cas des installations déjà en services mais précise que pour les installations mises en services au 1er avril 2013, 1 à 1,5 CV/MWh seront octroyé et que les CV ne seront plus octroyés de manière anticipée. Dans un avis publié le 29 avril 2013, la CWaPE s’est dite favorable à la mise en œuvre du régime proposé tout en soulignant son caractère «transitoire» et «qu’en vertu de la règle de la non rétroactivité des actes législatifs et des actes administratifs, l’arrêté [à venir] ne devrait pas sortir ses effets avant sa publication dans le Moniteur Belge (devrait concerner par exemple les décisions d’investir postérieures à cette date ou encore les demandes préalables d’octroi envoyées après cette date)».
Quant au nouveau régime «Qualiwatt» , il prévoit un Soutien Global Garanti sous la forme du bénéfice de la compensation couplé à une aide à la production complémentaire si la compensation ne suffit pas à garantir le soutien défini. Dans son avis publié le 12 avril 2013, la CWaPE a émis de nombreuses remarques qui font penser que le système sera fortement revu.
Enfin, en ce qui concerne l’annonce de mesures rétroactives, le Gouvernement wallon n’a encore proposé aucune mesure. Il s’agit d’agir avec prudence pour ne pas entamer la légitime confiance de l’investisseur.
Installations photovoltaïques > 10 kWc
Alors qu’aucune réforme n’est officiellement annoncée, la CWaPE a publié le 12 avril 2013 une proposition relative au facteur « k » pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 KWc. Dans cette proposition, elle suggère que le Ministre de l’Energie prenne rapidement un arrêté fixant le facteur «k» à 0 pour toute installation inférieure à 500 kWc. Cette mesure aurait pour effet de limiter la durée d’octroi des CV à 10 ans (au lieu de 15). Pour les installations de plus de 500 kWc, la CWaPE propose de maintenir le facteur «k» à 100 pour cette tranche supérieure uniquement et de le ramener à 0 en dessous de 500 kWc.
La CWaPE rappelle en outre que la modification du facteur «k» ne s’applique qu’aux nouvelles installations et non à celle déjà existantes.
L’objectif de la CWaPE est d’anticiper une éventuelle bulle de CV relatif aux installations de grande puissance, comparable à celle engendrée par le système « Solwatt » pour les installations inférieures à 10 kWc. Dans cette perspective, elle laisse également entrevoir une modification du taux d’octroi des CV qui, sans modification, risque de voir apparaitre un nombre trop importants d’installations à des taux de rendements trop favorables.
Tous les avis de CWaPE ainsi que les projets d’arrêtés du Gouvernement wallon sont disponibles sur le site de la CWaPE, à savoir www.cwape.be
