Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
La loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) modifie le paysage des comités d’éthique en Belgique.
A la demande (pressante) de l’industrie pharmaceutique et de la Commission européenne, le législateur entend « professionnaliser » les comités d’éthiques hospitaliers dans leur mission de contrôle des expérimentations médicales.
A cette fin, le législateur soumet à des conditions strictes l’octroi d’un agrément « complet » (en lieu et place d’un agrément « partiel »). Ces conditions ont trait notamment au volume d’activité du comité et aux procédures internes de qualité mis en œuvre, par référence aux Good Clinical Practice existantes.
Les comités d’éthiques noteront que les agréments dont ils disposent restent valables jusqu’au 1er avril 2014.
