Nouveaux développements en matière d’e-santé
La nouvelle loi portant des dispositions diverses en matière de santé introduit des modifications en matière d’e-santé.
En ce sens, de nouvelles compétences sont ainsi dévolues à l’ASBL eCare, en particulier quant aux « aspects de contenu concernant l’enregistrement, le partage et l’échange de données de santé ».
Des modifications sont en outre apportées à la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth. Ces modifications ont trait notamment au numéro d’identification utilisé et à la force probante des échanges électroniques.
Par ailleurs, de nouvelles applications d’e-santé devraient se voir favorisées par l’insertion de l’article 9ter dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Cette disposition nouvelle prévoit la possibilité pour le Roi, sous certaines conditions, de conditionner le remboursement d’une prestation de soins à l’enregistrement de données déterminées relatives à cette prestation.
Cet enregistrement doit viser « une dispensation de soins aux bénéficiaires plus rapide et plus efficiente, le contrôle de la qualité et du coût des soins dispensés ou la recherche scientifique ».
