Par un arrêt n° 222.592 rendu le 21 février 2013, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un permis unique relatif à la construction et à l'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fauvillers.
L'arrêt constate que l'autorité administrative a imposé des conditions particulières dans le permis sans avoir respecté les modalités imposées par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 précité et sans que soit adopté un arrêté fixant les conditions sectorielles relatives aux éoliennes.
Selon le Conseil d’État, le dépassement du seuil réglementaire de 40 dB(A) n’est pas justifié au regard d’une « situation exceptionnelle spécifiée ». Par ailleurs, la limite réglementaire de 5 m/s pour l’accomplissement de mesures de bruit ne signifie pas qu’au-delà de cette vitesse de vent, les seuils de bruit peuvent être dépassés.
Enfin, le cadre de référence du 18 juillet 2002 auquel se réfère le permis attaqué n'est pas réglementaire et n'est pas un instrument prévu par le décret, qui autorise de déroger à l'arrêté du gouvernement fixant les conditions générales applicables à tous les établissements ou de compléter celui-ci.
Cette jurisprudence, susceptible de s’appliquer à tout projet éolien, mettra-t-elle en péril les projets en cours (en fournissant un motif général d’annulation des permis) et existants (par des actions en cessation)? Rien ne permet de l’exclure, dès lors qu’une éolienne dépasserait les seuils de bruit fixés par l’arrêté du 4 juillet 2002.
