Problèmes d’exécution – Procès-verbal de manquement – Mesures d’office
Lorsqu'un entrepreneur fait valoir en temps utile ses moyens de défense après la réception d'un procès-verbal constatant ses manquements, la reconnaissance présumée de responsabilité par l'entrepreneur et le droit qui en découle octroyé à l'administration de prendre des mesures d'office cessent d'avoir effet. Néanmoins, la déchéance des mesures d'office n'est pas étrangère à l'appréciation sur le fond desdits moyens de défense (Voyez aussi Cass., 29 mai 2008, Pas., 2008, n° 331 ; Mémento des marchés publics et des PPP 2010, n° 399 et s.)
La conséquence juridique du fait que le silence de l'entrepreneur après le délai de quinze jours de calendrier suivant le jour déterminé par la date postale de la transmission du procès-verbal de constatation de la non-observation des ordres de l'administration, au cours duquel il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée à l'administration, vaut comme reconnaissance des faits constatés, ne s'applique pas si l'entrepreneur conteste tous les manquements mentionnés dans le procès-verbal de constatation avant la transmission du procès-verbal et si cette contestation est connue de l'administration adjudicataire.
