Le vendredi 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé la date d'entrée en vigueur de la ‘nouvelle' réglementation sur les marchés publics. La date d'entrée en vigueur est, tel que la rumeur le prédisait, fixée au 1er juillet 2013.
A cette date trouveront à s'appliquer :
- La Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006, pour autant que celle-ci ne soit pas encore entrée en vigueur;
- L'Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques du 15 juillet 2011, pour autant que celui-ci ne soit pas encore entré en vigueur (AR Passation secteurs classiques);
- L'Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux du 16 juillet 2012 (AR Passation secteurs publics généraux);
- L'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, qui est d'application aux marchés des secteurs publics classiques et généraux (AR Exécution); et
- Un Arrêté Royal qui doit encore être publié et relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (AR Passation secteurs publics spéciaux).
Comme on peut s'y attendre, les marchés qui ont été publiés avant le 1er juillet 2013 ou pour lesquels, en l'absence de publication, une invitation a été envoyée avant cette date pour se porter candidat ou pour introduire une offre, restent régis par la réglementation actuelle tandis que les marchés lancés le 1er juillet 2013 ou par après seront soumis au nouveau régime juridique.
Il appartient dès lors aux pouvoirs adjudicateurs de ne pas initier de trop importants marchés publics aux alentours du 1er juillet 2013 et ce afin d'éviter l'insécurité juridique, notamment par la méconnaissance du nouveau cadre réglementaire.
Le sort des règles de protection juridique, qui sont actuellement contenues dans le Livre IIbis de la Loi sur les marchés publics du 24 décembre 1993, est encore incertain puisqu'elles doivent encore être transférées dans le nouveau cadre réglementaire. Probablement les dispositions abrogatoires de la Loi du 24 décembre 1993 prévoiront le maintien en vigueur du Livre IIbis jusqu'à ce que le législateur ait la possibilité d'introduire les règles de protection juridique dans la loi du 15 juin 2006.
Le projet d'arrêté royal prévoyant la date d'entrée en vigueur va, à présent, être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et pourra, après ce dernier, être publié au Moniteur Belge.
Plus de 7 (!) ans après l'adoption de la Loi sur les Marchés publics du 15 juin 2006, l'entrée en vigueur (complète) de celle-ci est enfin une réalité. Cependant, il apparait déjà que l'arsenal juridique qui sera en vigueur le 1er juillet prochain ne restera pas longtemps inchangé étant donné que l'Europe travaille actuellement activement sur la nouvelle génération de directives en matière de marchés publics et que celles-ci devront être transposées en droit belge par l'adaptation de la Loi sur les Marchés publics du 15 juin 2006 et les arrêtés d'exécution susmentionnés.
