Imaginez…
Votre entreprise est connue pour ses produits écologiques. Le lancement de votre dernière gamme d'appareils électroménagers est imminent. Avec l'emballage et les publicités, vous voulez souligner que les produits sont durables, fabriqués à partir de matériaux recyclés et recyclables.
Cependant, votre responsable marketing vous envoie un e-mail exprimant son inquiétude quant à l'impact sur le lancement de nouvelles réglementations sur le greenwashing ("'écoblanchiment"). Selon lui, une nouvelle approche s’impose pour le lancement. Vous voulez tout savoir à ce sujet. Vous convoquez votre directeur général et votre juriste pour une réunion.
Quelques précisions.
Le 28 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive dans le cadre du Green Deal. La directive vise à mieux informer les consommateurs et à les protéger contre les pratiques trompeuses afin qu'ils puissent faire des choix durables.
La directive modifie la directive sur les droits des consommateurs, qui prévoit l'obligation pour les entreprises de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles. À l'avenir, les entreprises devront fournir des informations supplémentaires, par exemple sur :
- l’indice de réparabilité ou la réparabilité du produit ;
- la période minimale pendant laquelle les mises à jour logicielles sont disponibles ; et
- la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie commerciale de durabilité.
Les informations sur la garantie devront être fournies au moyen d'une notification ou d'une étiquette harmonisée. La Commission européenne en définira la forme et le contenu dans le courant de l'année, au plus tard le 27 septembre 2025.
La directive modifie également la directive sur les pratiques commerciales déloyales. De par la transposition de celle-ci, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites dans tous les États membres de l'UE. Les dispositions relatives aux actions et omissions trompeuses interdites sont désormais complétées comme suit :
- Les principales caractéristiques sur lesquelles les consommateurs peuvent être induits en erreur comprendront également des aspects de circularité, tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité.
- Les publicités portant sur des avantages qui ne sont pas pertinents (par exemple, "du papier sans plastique") et des allégations sur les performances environnementales futures qui ne sont pas étayées par un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste constitueront potentiellement des pratiques commerciales trompeuses.
- Les entreprises doivent divulguer leurs méthodes de comparaison lorsqu'elles comparent des produits en termes de caractéristiques environnementales ou sociales ou d'aspects circulaires.
La directive ajoute également de nouvelles pratiques à la "liste noire". Par exemple, les pratiques suivantes seront interdites à l'avenir :
- l'utilisation d'un label de durabilité qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mise en place par une autorité publique ;
- faire une allégation environnementale générique sans être en mesure de démontrer une excellente performance environnementale ;
- faire une allégation environnementale pour l'ensemble d'un produit lorsque l'allégation ne porte que sur un aspect de celui-ci ;
- la rétention d'informations sur les effets indésirables d'une mise à jour logicielle sur le fonctionnement d'un produit ;
- présenter une mise à jour logicielle comme nécessaire alors que celle-ci ne fait qu’améliorer les fonctionnalités ; et
- inciter les consommateurs à remplacer les consommables d'un produit avant que des raisons techniques ne le justifient (par exemple, encourager le consommateur à remplacer les cartouches d'encre de l'imprimante avant qu'elles ne soient réellement vides via les paramètres de l'imprimante).
Les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer les nouvelles règles à partir du 27 septembre 2026.
À l'avenir, votre équipe de marketing devra donc tenir compte de l'interdiction plus stricte des pratiques commerciales trompeuses. Si elle souhaite présenter vos produits comme "durables", elle ne pourra pas le faire sur la base des seules caractéristiques environnementales, mais devra prendre en compte d'autres caractéristiques, telles que les caractéristiques sociales.
Concrètement.
- Le 28 février 2024, l'UE a adopté une directive visant à promouvoir des choix de consommation durables.
- La directive sur les droits des consommateurs sera complétée. Les entreprises auront davantage d'obligations d'information précontractuelle envers les consommateurs.
- La directive sur les pratiques commerciales déloyales sera également élargie. Les nouvelles règles imposent aux entreprises des obligations plus strictes pour s'assurer que leurs allégations environnementales soient plus fiables, comparables et scientifiquement étayées.
- Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer les règles à partir du 27 septembre 2026.
