Le 17 décembre 2024, le Conseil national du travail a ajouté un nouvel article 15/2 à la CCT n° 32bis. A travers cette modification, les partenaires sociaux souhaitent que les (représentants des) travailleurs concernés soient informés et consultés de manière plus qualitative et plus efficace.
A. Nouvelles obligations
a. Obligation d'information
i. Principe
Au cours de la procédure de transfert conventionnel d'entreprise, l'employeur/le cédant doit communiquer au nouvel employeur, à la demande des (représentants des) travailleurs concernés, le contenu de l'information et de la consultation. Cela n’empêche pas le fait que le nouvel employeur informera à son tour son propre personnel (via les organes de concertation compétents) du transfert d'entreprise.
ii. Contenu
L'information et la consultation visées comprennent, d'une part, les informations communiquées au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ou au comité à la suite d'un transfert d'entreprise. Ces informations concernent les éléments qui sont à l'origine et qui justifient le transfert d'entreprise et ses conséquences sociales, financières et économiques. D'autre part, il s'agit également du contenu de la consultation de ces mêmes organes de concertation concernant notamment les moyens à mettre en œuvre en vue d'éviter les licenciements et les mutations.
En l'absence d'organe de concertation, il s'agit simplement de l'information communiquée aux travailleurs concernés conformément à l'article 15bis (aujourd'hui article 15/1) de la CCT n° 32bis.
b. Obligation d’invitation
En outre, l'employeur/le cédant devra également inviter le nouvel employeur à se présenter auprès des travailleurs concernés.
B. Délais des nouvelles obligations
Le nouvel employeur doit d'abord être identifié comme la personne morale ou physique qui assumera le rôle d'employeur pour les travailleurs concernés par le transfert. Les représentants des travailleurs ne peuvent donc introduire une demande qu'une fois que l'identité de ce nouvel employeur a été définitivement établie.
Dès que la demande est formulée par les (représentants des) travailleurs, l'employeur/le cédant doit communiquer le contenu de l'information (et de la consultation) en temps utile. Le fait que le nouvel employeur réponde positivement ou non à la demande d'invitation à se présenter, n’a pas d’incidence sur cette obligation.
La communication des informations doit se faire en temps utile, c'est-à-dire pendant l'information (et la consultation) des (représentants des) travailleurs, et avant le transfert conventionnel.
L'invitation du cessionnaire/nouvel employeur doit également être faite en temps utile et, dans tous les cas, avant le transfert conventionnel.
C. Entrée en vigueur
La nouvelle obligation d'information entrera en vigueur le 1er février 2025.
D. Actions pour les employeurs
Au cours d'une procédure d'information et de consultation, les employeurs devront tenir compte du fait que les représentants des travailleurs peuvent formuler une telle demande, ce qui implique qu'ils devront communiquer le contenu de l'information et de la consultation au cessionnaire/nouvel employeur en temps utile et donc avant le transfert de l'entreprise, et l'inviter à se présenter.
