La responsabilité décennale est définie dans le Code civil belge à l’article 1792 : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. »
En outre, l’article 2270 dispose que : « Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés ».
Qu’est-ce que la RC décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, il est désormais très souvent obligatoire de souscrire une assurance décennale couvrant votre responsabilité en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, et ce, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction. Cette garantie protège vos clients et vous-même contre les vices graves qui pourraient survenir après la réalisation des travaux. Les architectes et entrepreneurs ne peuvent donc limiter ou s’exonérer de cette responsabilité décennale.
Votre assurance peut intervenir pour couvrir les dommages matériels ou immatériels consécutifs, affectant les éléments essentiels du bâtiment : fissures importantes, affaissements, infiltrations d’eau ou problèmes de fondation.
La RC décennale couvre ces risques pendant dix ans à compter de la réception provisoire ou définitive des travaux, selon ce qui est prévu dans le contrat. Pendant cette période, si des défauts graves apparaissent, votre assurance pourra prendre en charge les réparations nécessaires, évitant ainsi que vos clients aient à supporter ces coûts. Cela garantit une protection durable, tant pour vous que pour le maître d’ouvrage.
Pour être en règle, vous devez souscrire cette assurance avant de débuter tout chantier. La souscription nécessite de fournir des documents prouvant vos qualifications professionnelles et la nature des travaux à réaliser. Une fois assuré, il est impératif de remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients avant le démarrage des travaux. Cela vous permet d’éviter des sanctions tout en rassurant vos clients sur la couverture des risques.
Ne pas être en ordre de responsabilité civile décennale vous expose à des risques considérables.
- Sur le plan financier, en cas de sinistre affectant la solidité ou l’usage d’un ouvrage, vous devrez supporter vous-même les coûts de réparation, qui peuvent atteindre des montants très élevés, surtout pour des défauts structurels graves.
- Sur le plan juridique, l’absence de RC décennale constitue une infraction à la loi. Vous pourriez faire face à des sanctions pénales, allant de lourdes amendes de 26 à 10 0000 € (hors décimes additionnelles) à une interdiction d’exercer.
Notre conseil :
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- Qu’est-ce que la RC décennale ?
- Quelle couverture matérielle ?
- Quelle couverture dans le temps ?
- Quelles formalités accomplir ?
