La prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public doit respecter les principes de la directive 2004/18 ainsi que le principe de transparence.
Dans son arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne fait le point sur les possibilités de recourir, aux différents stades de la procédure de passation d’un marché public, de critères pris de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise (R.S.E.).
Tour à tour sont envisagé leur prise en compte comme spécifications techniques, comme critère de sélection qualitative et comme critères d’attribution. Pour la Cour, s’il est possible de recourir à de tels éléments, ce n’est qu’au prix d’un effort de précision du pouvoir adjudicateur afin d’éviter que cette pris en compte ne limite l’accès aux marchés de certains opérateurs et ne leur offre pas la possibilité d’attribuer de manière discrétionnaire le marché en cause.
La (difficile) conciliation entre la logique économique et concurrentielle, d’une part, et celle du développement durable fera, certainement, l’objet de futurs développements.
Source : C.J.U.E., 10 mai 2012, C-368, Commission contre Pays-Bas
Infos complémetnaires:
- P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, éd. Kluwer, pp. 755
