Le 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certaines catégories de dirigeants et d'employés.
Quel est l'objet de la nouvelle loi ?
La nouvelle loi fournit une base juridique pour certains principes de base, notamment :
- l'introduction de règles de conduite individuelles ;
- la prestation d'un serment bancaire par lequel la personne concernée s'engage à respecter les règles de conduite individuelles ;
- l'établissement d'un registre central des sanctions disciplinaires et des interdictions professionnelles ; et
- l'obligation pour le prestataire de services bancaires concerné de présenter, avant sa nomination, une attestation confirmant qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction professionnelle.
Les règles de conduite individuelles impliquent que chaque prestataire de services bancaires :
- agisse avec honnêteté et intégrité ;
- agisse de manière compétente et professionnelle ; et
- prenne en compte les intérêts des clients et les traite équitablement.
Les nouvelles règles sont uniquement applicables aux "prestataires de services bancaires" ci-après :
- les personnes qui satisfont aux exigences en matière d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle (c'est-à-dire (i) les membres de l'organe légal d’administration, les personnes chargées de la direction effective et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes auprès d'établissements de crédit belges, (ii) les dirigeants des succursales d'établissements de crédit de pays tiers et (iii) les personnes chargées de la direction effective auprès d’agents en services bancaires et en services d'investissement personnes morales);
- les cadres responsables, c'est-à-dire les personnes physiques qui sont de facto responsables de la surveillance des personnes visées au point 4 ou exercent un contrôle sur celles-ci;
- les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques ; et
- les personnes qui participent directement à l'exercice d'activités ou de services bancaires sur le territoire belge,
dans chaque cas, lorsqu'ils opèrent en Belgique auprès des entités visées ci-après :
- les établissements de crédit belges ou étrangers (de l'UE et de pays tiers) établis en Belgique ; ou
- les agents en services bancaires et en services d'investissement agissant au nom et pour le compte de ces établissements de crédit.
Cette nouvelle loi n'est donc pas applicable aux intermédiaires d'assurance, aux prêteurs, aux entreprises d'investissement ni aux fonds.
Sous peine de sanction administrative :
- les établissements de crédit doivent soumettre à la FSMA une liste de tous les prestataires de services bancaires travaillant pour eux ou agissant en leur nom ; et
- toutes les entités visées doivent demander à tout candidat prestataire de services bancaires une copie de l'attestation confirmant que le candidat en question ne fait l'objet d'aucune interdiction professionnelle.
En vertu de la loi précitée, la FSMA est également habilitée à prendre des mesures disciplinaires en cas de non-respect des règles de conduite individuelles et/ou de manquement au serment bancaire. Dans pareils cas, la FSMA peut prononcer une sanction, qui peut prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction professionnelle d'une durée maximale de trois ans. Dans le cas d'un avertissement ou d'un blâme, elle peut également imposer à l'intéressé l'obligation de suivre une formation.
En outre, la FSMA tient un registre des sanctions disciplinaires et des interdictions professionnelles qu'elle impose, et les sanctions imposées seront publiées sur son site web sous une forme anonyme.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sera déterminée par arrêté royal. Actuellement, l'entrée en vigueur est prévue pour :
- 15 janvier 2025 : pour les personnes fit & proper ainsi que pour les cadres responsables opérant dans les établissements de crédit ;
- 15 juillet 2026 : pour les autres prestataires de services bancaires.
Le délai pour prêter serment après l'entrée en vigueur sera également fixé dans l'arrêté royal.
Pour plus d'informations sur cette nouvelle législation, veuillez contacter votre interlocuteur chez CMS ou les experts de CMS de l'équipe Banque & Finance.
Benoît Vandervelde
Anaïs Casteur
Florence Berchem
