Modifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Par décret du 13 juillet 2012, le Parlement flamand a modifié les mesures de soutien prévues par le décret du 8 mai 2009, eu égard à l’évolution du secteur des énergies renouvelables et de l’impact des mesures en vigueur au cours des dernières années. L’objectif poursuivi par le législateur était de « corriger » les mécanismes de soutien pour les cibler davantage sur les investissements qui requièrent un soutien, de renforcer la confiance des investisseurs et d’assurer une répartition équitable des coûts de ces mesures.
Le renforcement de l’efficacité est notamment assuré par un système approfondi et actualisé de distinctions entre les différentes technologies, un mécanisme de surveillance et de correction du marché des CV, une limitation des aides dans le temps (tant pour les nouveaux projets que pour les projets existants) et une meilleure répercussion des coûts des fournisseurs.
S’agissant la répartition des coûts, l’impact sur les tarifs de distribution est désormais diminué par une modification des règles applicables aux gestionnaires de réseaux (suppression de l’aide minimum à partir de 2012 et limitation pour les anciennes installations). Les gros consommateurs bénéficient également d’un allègement de leurs obligations.
Enfin, les investissements sont encouragés par une limitation de l’écart entre l’aide minimale et l’amende, la redéfinition des modalités de calcul des aides et diverses mesures destinées à équilibrer le marché complètent la réforme.
