Des élections sociales seront à nouveau organisées en 2024 pour la mise en place et le renouvellement des conseils d’entreprise (CE) et des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT), ainsi que pour l’élection des représentants du personnel au sein de ces organes. Les règles relatives aux élections sociales sont fixées tous les 4 ans par le législateur. Pour les prochaines élections de 2024, ces règles ont été fixées dans le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, qui a été approuvé par la Chambre le jeudi 1er juin 2023.
Le projet de loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le projet de loi confirme tout d’abord la date des élections sociales de 2024, et prévoit également quelques nouveautés que nous vous expliquons ci-dessous.
Date des élections sociales 2024
Les prochaines élections sociales auront lieu durant la période du 13 au 26 mai 2024. Les employeurs qui remplissent les conditions pour lancer les élections sociales (à savoir, qui occupent en moyenne habituellement 50 (CPPT) ou 100 (CE) travailleurs pendant la période de référence) devront toutefois déjà prendre les premières mesures formelles en décembre 2023. Concrètement, une première communication écrite indiquant notamment le nombre de travailleurs occupés au sein de l’entreprise à ce moment-là par catégorie devra être faite.
Conditions concernant le droit de vote pour les travailleurs intérimaires et base légale pour un transfert de données à caractère personnel entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur
Auparavant, seuls les travailleurs permanents d’une entreprise pouvaient participer au vote chez leur employeur. Toutefois, depuis les élections de 2020, les travailleurs intérimaires peuvent voter chez leur utilisateur s’ils remplissent une double condition d’ancienneté. Compte tenu du fait que la formulation de cette condition donnait lieu, dans la pratique, à de nombreuses questions d’interprétation et à de nombreuses difficultés d’application, celle-ci a été simplifiée. Désormais, les travailleurs intérimaires pourront également voter chez leur utilisateur si, au cours des 3 mois civils précédant le mois durant lequel l’affichage de l’avis annonçant la date des élections a eu lieu, ils avaient presté au moins 32 jours de travail effectif au sein de l’entité juridique de l’utilisateur ou au sein de l’unité technique d’exploitation (composée des différentes entités juridiques) de l’utilisateur. L’ancienneté de 32 jours de travail comprendra à la fois les périodes de travail interrompues et les périodes de travail ininterrompues. Seuls les jours de travail effectivement prestés seront désormais pris en considération.
Attention : Il s’agit uniquement d’un droit de vote. Les travailleurs intérimaires ne pourront toujours pas se présenter aux élections chez leur utilisateur. Par ailleurs, il ne sera pas nécessaire que les travailleurs intérimaires soient présents chez l’utilisateur au moment du vote.
Compte tenu des questions qui se posent souvent dans la pratique concernant la possibilité pour les entreprises de travail intérimaire de transmettre les données à caractère personnel aux utilisateurs, le projet de loi prévoit désormais expressément une base juridique pour le transfert des données entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur. Le transfert sera réalisé en plusieurs étapes. Dans un premier temps, seules les données indispensables pour la confection des listes électorales seront transmises. Après le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, les données nécessaires pour la suite de la procédure pourront être transmises.
Faciliter les modalités alternatives de convocation et de vote électronique à distance
Bien que les électeurs soient actuellement convoqués conformément à un système de cascade dans lequel la remise de la main à la main constitue toujours la première étape, les entreprises pourront désormais, sous certaines conditions et pour autant qu’un accord unanime ait été conclu à cet égard au sein du CE, ou à défaut, au sein du CPPT ou avec la délégation syndicale, convoquer les électeurs directement par une modalité alternative (à savoir par e-mail). Cet accord devra être conclu au plus tard le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections sociales. En outre, l’employeur devra, comme c’est également le cas actuellement, pouvoir apporter la preuve que la convocation a bien été transmise et réceptionnée.
Depuis les élections sociales de 2020, il est possible de permettre aux travailleurs de voter électroniquement et à distance depuis leur poste de travail habituel au sein de l’entreprise. Toutefois, pour les élections de 2024, le principe selon lequel un logiciel de vote doit obligatoirement être installé sur le réseau de l’entreprise (et ne peut donc pas être installé sur le logiciel du fabriquant de ce système de vote) sera abandonné. En effet, tous les travailleurs ne disposent pas nécessairement d’un poste de travail relié au réseau sécurisé de l’entreprise. La condition sera, désormais, que le vote soit effectué à travers une connexion réseau chiffrée de bout en bout, et par laquelle une authentification fiable de l’électeur est garantie. Même dans les cas où cette condition est remplie, le vote devra toujours être effectué depuis le lieu de travail habituel.
Cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure et nouveaux formulaires en ligne
Le projet de loi prévoit un cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure afin de réduire davantage la charge administrative des acteurs concernés par la procédure. Dans ce cadre, de nouveaux modèles de formulaire en ligne ont été annexés au projet de loi.
Collecte de statistiques concernant le droit de vote des travailleurs intérimaires et au sujet de l’égalité des genres
Enfin, le projet de loi prévoit la collecte de statistiques supplémentaires. Afin d’avoir une meilleure image de l’impact du droit de vote des travailleurs intérimaires, le projet de loi prévoit tout d’abord la possibilité de récolter des données chiffrées concernant leur droit de vote. En outre, les statistiques concernant l’égalité des genres seront désormais élargies aux chiffres relatifs aux représentants de l’employeur et ne se limiteront plus uniquement aux représentants du personnel. Ces informations devront être transmises au CE, ou à défaut, à la délégation syndicale, au cours des 6 mois suivant la publication des résultats électoraux.
Isabel Plets
Emilie Struyf
