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2001
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal a été adopté sous l'impulsion de la Cour de justice.
Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et de liquidité du droit des sociétés, la responsabilité des administrateurs p…
